Une surtaxation suspecte de la régularisation des
sans-papiers
Alors que le gouvernement
mène la guerre aux sans-papiers et que la loi interdit aux étrangers
non européens de résider durablement en France sans titre de
séjour, la loi de finances 2012 leur impose de payer en plus une
nouvelle taxe de 110 euros, non plus au moment où ils reçoivent
leur carte, mais quand ils la demandent. Inclus dans la « taxe de
chancellerie », ce supplément ne leur sera pas remboursé en cas de
réponse négative, pas même en cas d’expulsion du territoire !
Cette taxe s'ajoute à
une kyrielle d'autres, perçues au moment de la délivrance de leur
premier titre de séjour, dont certaines viennent de connaître une
forte augmentation :
- taxe de 349 euros versée à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII)
- taxe dite « de chancellerie » qui, passe à 340 euros (dont la nouvelle taxe de 110 euros demandée au moment de la demande) au lieu de 220 euros en 2011, qui sanctionne l'irrégularité du séjour ou l'absence du bon visa au moment de la demande
- droit de timbre de 19 euros.Au total, 708 euros alors que, dans leur quasi-totalité, ces étrangers vivent dans une extrême précarité.
Quant aux sans-papiers
qui obtiennent leur régularisation par l'emploi, ils ont à
acquitter une taxe de 200 à 385 euros contre de 55 à 70 euros en
2011, soit une augmentation moyenne de plus de 500% !
A quoi conduit ce
véritable racket d'Etat à l'encontre d'étrangers pauvres ? A les
dissuader de chercher à passer d'une situation irrégulière à une
situation régulière.
Comme s'il s'agissait de
les obliger à demeurer sans papiers. Comme si la présence de
sans-papiers était jugée nécessaire à l'activité économique.
Les organisations
signataires dénoncent ce racket d’État. Elles appellent aussi à
la vigilance : qui sait si les étrangers n'inaugurent pas ainsi la
fin prochaine pour tous de l’accès gratuit au service public
français
Collectif contre une immigration jetable
