COMPTE-RENDU
AUDIENCE 18 DECEMBRE 2012
TRIBUNAL
D'INSTANCE – ANGERS
Habitants du Village
contre Mairie d'Angers
Suite
à l'occupation de maisons de fonction, propriété de la Ville
d'Angers, plusieurs habitants du « Village » sont
convoqués devant le Tribunal d'Instance d'Angers.
Me Boucher - Avocat
de la Ville d'Angers
L'avocat de la Ville
d'Angers rappelle brièvement que ces maisons sont des anciens
logements de fonction qui ont vocation à être détruit. La Mairie
d'Angers envisage la vente de ces logements au profit du bailleur
social Val de Loire. D'ailleurs, le Conseil Municipal aurait délibéré
au sujet de la vente de ces maisons (septembre 2012). Un projet de
construction de 80 logements serait en cours d'élaboration.
De son point de vue, et
se référant à la jurisprudence de la cour de cassation du 20
janvier 2010, l'occupation sans droit ni titre de la propriété
d'autrui est un trouble à l'ordre public. Selon lui, ni le droit au
logement, ni le droit à l'expression ne peuvent entraver le
caractère absolue du droit à la propriété. Le droit à la
propriété est donc supérieur au droit au logement.
Il défend l'urgence de
l'expulsion dans la mesure où l'occupation de ces lieux, en plus
d'être illégale (il met en avant la voie de fait autrement dit
l'entrée par effraction dans ces lieux) met en danger ses occupants.
En ce sens, c'est la responsabilité de la Mairie qui est engagée.
Il souligne également
que le logement est une obligation de l'Etat, qu'il n'appartient pas
à la Ville d'Angers de pallier aux carences de l'Etat en la matière
Il met en avant le fait que la Ville d'Angers oeuvre déjà beaucoup
en matière de logement et notamment en matière de logements
sociaux.
Enfin, la Ville d'Angers
(avec le concours de l'Etat) a fait le nécessaire en mettant à
disposition de l'hébergement d'urgence via les blocs modulaire
(alias les Algécos).
Compte tenu de ces
éléments, il réitère donc sa demande d'une expulsion sans délai.
Me
Seguin - Avocat des habitants du Village assignés
Me Seguin rappelle qu'il
n'est pas question de mesurer les efforts de la ville d'Angers en
matière de logement ou d'hébergement. Il s'agit d'évaluer la
situation en tant que telle. Selon, la jurisprudence dont il a été
précédemment question n'a pas vocation à être gravée dans le
marbre. Bien au contraire, elle a vocation à évoluer.
Si, on peut parler
d'occupation sans titre, cette occupation n'est pas sans droit. En
effet, il y a débat entre le droit à la propriété et le droit au
logement, un débat qui reste à approfondir. Il rappelle également
qu'au niveau de la loi DALO (Droit au Logement Opposable), l'Etat n'a
pas qu'une obligation de moyens mais aussi une obligation de
résultats.
Le droit à
l'hébergement d'urgence est une liberté fondamentale.
En effet, le droit au respect de la vie privée et familiale contient
ce droit à l'hébergement (comme l'indiquent les textes européens
en la matière).
Aussi, les occupants
peuvent se prévaloir de ce droit à l'hébergement au même titre
que la Ville d'Angers peut se prévaloir de ce droit à la propriété.
Ces sont deux droits qui
existent et qui sont fondamentaux. Même si l'occupation est
illégale, qu'elle est sans titre, les occupants peuvent se prévaloir
du droit à l'hébergement.
Aussi,
ce débat relève du juge du fond et non du juge des référés.
Par
ailleurs, Me Seguin souligne l'entretien des lieux (des locaux
propres et entretenus, y compris la partie extérieure). Il rappelle
que différentes communautés y cohabitent et qu'aucune plainte de
voisinage n'a été enregistrée. D'où sa question : où est
l'urgence ? Pourquoi est-il si urgent d'expulser ?
Par
ailleurs, la réponse incarnée par les Algécos
ne peut que constituer
une fausse bonne idée.
En effet, il s'agit là d'une simple halte de nuit, en aucun cas, ces
lieux ne peuvent constituer un hébergement pérenne ou un logement.
Les conditions y sont minimales et les personnes qui y dorment
doivent quitter les lieux au petit matin. Par ailleurs, il semblerait
que ces lieux soient déjà occupés par d'autres personnes. Leur
capacité étant limitée, on peut s'interroger sur les conséquences
d'une expulsion du Village.
Enfin,
il regrette qu'aucune discussion entre la Mairie et les habitants du
Village n'aient pu aboutir à trouver des alternatives. Les occupants
sont soucieux de leur devenir et seraient tout à fait prêts à
engager la dialogue.
En
ce sens, compte tenu de l'absence de voie de fait (du moins pour les
personnes assignées),
il demande à ce que la trêve hivernale soit respectée. Il rappelle
aussi que les personnes qui ont trouvé refuge dans ces maisons
veulent être reconnues, souhaitent que leur dignité soit respectée.
Délibéré
prévu le 7 janvier 2013
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