jeudi 17 mai 2012

ATA : ALLOCATION TEMPORAIRE D'ATTENTE


Cette allocation concerne les demandeurs d'asile qui ne sont pas hébergés en CADA (Centre d'Accueil des Demandeurs d'Asile). Versée par Pôle Emploi, elle répond en partie à l'exigence des conditions matérielles d'accueil : les demandeurs d'asile doivent pouvoir subvenir a minima à leurs besoins (ex : nourriture, habillement) et ce, quelle que soit leur situation (procédure normale ou procédure prioritaire).

Une décision du Conseil d'Etat en date du 7 avril 2011 annule une circulaire interministérielle de novembre 2009. Désormais les demandeurs d'asile en procédure prioritaire doivent bénéficier de l'ATA comme ceux qui seraient en procédure normale.

Au niveau local (Angers), et ce jusqu'en janvier 2012, Pôle Emploi refusait toujours d'accorder l'ATA aux demandeurs d'asile en procédure prioritaire. Parallèlement, Espace Accueil n'informait pas non plus les demandeurs d'asile de ce droit.

En janvier et février 2012, plusieurs membres du collectif ont accompagnés des demandeurs d'asile en procédure prioritaire à Pôle Emploi (notamment des DA qui, bien que présents depuis des mois à Angers, ne bénéficiaient ni d'un hébergement ni d'une allocation).

Dans un premier temps, Pôle Emploi n'a pas répondu favorablement à leur requête concernant le versement de l'ATA. Dans un second temps, sous la menace d'une action juridique, un responsable de Pôle Emploi a admis qu'il venait tout juste de recevoir une directive et qu'il allait enfin pouvoir monter les dossiers. Un retournement de situation difficile à expliquer d'autant que la décision du conseil d'Etat date de plusieurs mois. Pourquoi n'était-elle pas appliquée ? Il faut rappeler que la direction nationale de Pôle Emploi a transmis un mémo à destination des directeurs régionaux pour l'application de la décision du Conseil d'Etat qu'en novembre 2011 (soit plus de 6 mois après la décision).

Pour rappel, il ne s'agissait pas de demander une quelconque faveur mais bel et bien d'exiger le respect de la loi. Trop longtemps, les directeurs des agences angevines de Pôle Emploi se sont retranchés derrière l'absence de textes ou de directives pour expliquer leur inertie. Et ce, jusqu'au début de l'année 2012 ; la décision du Conseil d'Etat datant d'avril 2011.

A partir de là, sont remplis plusieurs dossiers. Par contre, il n'est pas fait mention, dans les documents de Pôle Emploi, d'une éventuelle rétroactivité. Sur ce point, toujours pas de réponse pour l'instant de Pôle Emploi.

Chaque dossier comprend :

la copie de l'enregistrement OFPRA
la copie du refus d'admission au séjour (avec la photo)
un RIB

RIB qui fut bien difficile à obtenir. La Banque Postale étant peu enclin à l'ouverture de comptes bancaires pour des demandeurs d'asile. Tout laisse à penser que le nécessaire était fait pour freiner les démarches et la procédure alors qu'il s'agit de l'application des textes. Finalement, les obstacles seront levés et les comptes ouverts. Une fois le dossier complété il faut compter environ 15 jours d'attente pour le premier versement.

Maintenant que la situation s'est débloquée à Angers (mais aussi dans d'autres villes) il est heureux de savoir qu'Espace Accueil informe les DA et remplit désormais les imprimés en accord avec Pôle Emploi, ce qui n'était absolument pas le cas jusqu'au déblocage. Allez comprendre ! Il semble que l'action du CSSP49 ait permis de faire évoluer favorablement la situation localement.

Aujourd'hui, alors que des dossiers sont remplis par dizaines, il reste à exiger la rétroactivité des droits. Durant de longs mois, les demandeurs d'asile en procédure prioritaire n'ont pas pu bénéficier de l'ATA, autrement dit, les conditions matérielles minimales d'accueil n'ont pas été totalement garanties contrairement à ce qu'exigent les différents textes européens sur l'accueil des demandeurs d'asile.

Sans doute, faudra-t-il encore de la persévérance pour qu'enfin l'Etat et les différentes institutions respectent simplement la loi. Et comme dit le dicton : « Nul n'est censé ignorer la loi ». Il est troublant de constater toutefois qu'il est parfois bien utile de le rappeler aux personnes concernées.