Cette
allocation concerne les demandeurs d'asile qui ne sont pas hébergés
en CADA (Centre d'Accueil des Demandeurs d'Asile). Versée par Pôle
Emploi, elle répond en
partie
à l'exigence des conditions matérielles d'accueil : les demandeurs
d'asile doivent pouvoir subvenir a minima
à leurs besoins (ex : nourriture, habillement) et ce, quelle que
soit leur situation (procédure normale ou procédure prioritaire).
Une
décision du Conseil d'Etat en date du 7 avril 2011 annule une
circulaire interministérielle de novembre 2009. Désormais
les demandeurs d'asile en procédure prioritaire doivent bénéficier
de
l'ATA
comme ceux qui seraient en procédure normale.
Au
niveau local (Angers), et ce jusqu'en janvier 2012, Pôle Emploi
refusait toujours d'accorder l'ATA aux demandeurs d'asile en
procédure prioritaire. Parallèlement, Espace Accueil n'informait
pas non plus les demandeurs d'asile de ce droit.
En
janvier et février 2012, plusieurs membres du collectif ont
accompagnés des demandeurs d'asile en
procédure prioritaire
à Pôle Emploi (notamment des DA qui, bien que présents depuis des
mois à Angers, ne bénéficiaient ni d'un hébergement ni d'une
allocation).
Dans
un premier temps, Pôle Emploi n'a pas répondu favorablement à leur
requête concernant le versement de l'ATA. Dans
un second temps, sous la menace d'une action juridique, un
responsable de Pôle Emploi a admis qu'il venait tout juste de
recevoir une directive et qu'il allait enfin pouvoir monter les
dossiers. Un retournement de situation difficile à expliquer
d'autant que la décision du conseil d'Etat date de plusieurs mois.
Pourquoi n'était-elle pas appliquée ? Il faut rappeler que la
direction nationale de Pôle Emploi a transmis un mémo à
destination des directeurs régionaux pour l'application de la
décision du Conseil d'Etat qu'en novembre 2011 (soit plus de 6 mois
après la décision).
Pour
rappel, il ne s'agissait pas de demander une quelconque faveur mais
bel et bien d'exiger le respect de la loi. Trop longtemps, les
directeurs des agences angevines de Pôle Emploi se sont retranchés
derrière l'absence de textes ou de directives pour expliquer leur
inertie. Et ce, jusqu'au début de l'année 2012 ; la décision du
Conseil d'Etat datant d'avril 2011.
A
partir de là, sont remplis plusieurs dossiers. Par contre, il n'est
pas fait mention, dans les documents de Pôle Emploi, d'une
éventuelle rétroactivité. Sur ce point, toujours pas de réponse
pour l'instant de Pôle Emploi.
Chaque
dossier comprend :
– la
copie de l'enregistrement OFPRA
– la
copie du refus d'admission au séjour (avec la photo)
– un
RIB
RIB
qui fut bien difficile à obtenir. La Banque Postale étant peu
enclin à l'ouverture de comptes bancaires pour des demandeurs
d'asile. Tout laisse à penser que le nécessaire était fait pour
freiner les démarches et la procédure alors qu'il s'agit de
l'application des textes. Finalement, les obstacles seront levés et
les comptes ouverts. Une fois le dossier complété il faut compter
environ 15
jours d'attente pour
le premier versement.
Maintenant
que la situation s'est débloquée à Angers (mais aussi dans
d'autres villes) il est heureux de savoir qu'Espace Accueil informe
les DA et remplit désormais les imprimés en accord avec Pôle
Emploi, ce qui n'était absolument pas le cas jusqu'au déblocage.
Allez comprendre ! Il semble que l'action du CSSP49 ait permis de
faire évoluer favorablement la situation localement.
Aujourd'hui,
alors que des dossiers sont remplis par dizaines, il reste à exiger
la rétroactivité des droits. Durant de longs mois, les demandeurs
d'asile en
procédure prioritaire
n'ont pas pu bénéficier de l'ATA, autrement dit, les conditions
matérielles minimales d'accueil n'ont pas été totalement
garanties contrairement à ce qu'exigent les différents textes
européens sur l'accueil des demandeurs d'asile.
Sans
doute, faudra-t-il encore de la persévérance pour qu'enfin l'Etat
et les différentes institutions respectent simplement la loi. Et
comme dit le dicton : «
Nul n'est censé ignorer la loi ». Il
est troublant de constater toutefois qu'il est parfois bien utile de
le rappeler aux personnes concernées.