Communiqué de l'ODSE du 15/10/2013
Dans les préfectures,
les refus de titres de séjour à des personnes gravement malades qui ne pourront
se faire soigner dans leur pays d’origine se multiplient.
Dans les centres de rétention administrative, l’ODSE (Observatoire du droit à la santé des étrangers) a eu connaissance le mois dernier du placement en rétention de nombreuses personnes étrangères gravement malades qui, sans l’intervention associative, auraient été expulsées alors qu’elles ne peuvent se soigner dans leur pays d’origine. L’une d’elles a été expulsée le 13 septembre dernier.
Face à ces graves dysfonctionnements dans l’application du droit au séjour des étrangers atteints de maladies graves l’ODSE demande depuis plus d’un an l’intervention des ministères de l’Intérieur et de la Santé. Sans succès jusqu’à présent.
Côté Intérieur, les enquêtes médicales des préfets sont validées :
Des préfets de plus en plus nombreux n’hésitent pas à mener une contre-enquête médicale pour fonder une décision d’expulsion du territoire alors même que le Médecin compétent pour évaluer l’état de santé des personnes étrangères malades (médecin de l’Agence régionale de santé) a délivré un avis favorable à la continuité des soins en France. Après les préfectures du Puy de Dôme, de l’Allier, de Charente-Maritime, de Haute-Garonne et de Côte d’Or, ce sont maintenant celles du Rhône, de Dordogne, de la Sarthe et de la Mayenne.
Ces contre-enquêtes se font sur la base d’éléments médicaux vagues et inappropriés, en lien avec des médecins non prévus par la réglementation pour évaluer l’accès aux soins dans les pays d’origine.
Ces pratiques, en plus de priver des personnes vulnérables de leurs droits, ont conduit deux d’entre elles au centre de rétention administrative de Rennes le mois dernier ; sans l’intervention du tribunal administratif, elles auraient été expulsées.
Côté Santé, l’indifférence est de mise :
Comme tout médecin, les Médecins ARS, compétents pour rendre un avis médical évaluant l’état de santé du patient et l’existence du traitement approprié dans son pays d’origine, agissent dans le cadre règlementaire du Code de la santé publique, en faveur de la protection de la santé et de la continuité des soins.
Les critères prévus par la loi pour évaluer les risques en cas d’absence du traitement approprié dans le pays d’origine ont été précisés par le ministère de la Santé dans son instruction du 10 novembre 2011. Pourtant averti à de multiples reprises par les associations de l’ODSE de situations où le Médecin ARS délivrait des avis contraires à cette instruction, le ministère de la Santé ne réagit pas.
Ces situations ne sont que quelques exemples portés à notre connaissance du traitement que subissent aujourd’hui les personnes malades étrangères vivant en France. En 2011, la révision des termes de la loi a conditionné le droit au séjour pour les étrangers gravement malades à « l’absence d’un traitement approprié dans le pays d’origine », en lieu et place de la notion « d’accès effectif » à ce traitement. Cette modification a entraîné la multiplication de drames humains. Depuis juillet 2012, l’ODSE n’a eu de cesse d’interpeller les ministères de la Santé et de l’Intérieur quant au placement en rétention et à l’expulsion d’étrangers malades dans des conditions injustifiables, signe le plus concret et le plus grave de la dégradation de la situation de ces personnes. L’ODSE attend des actes significatifs des deux ministères concernés pour y mettre fin urgemment.
Dans les centres de rétention administrative, l’ODSE (Observatoire du droit à la santé des étrangers) a eu connaissance le mois dernier du placement en rétention de nombreuses personnes étrangères gravement malades qui, sans l’intervention associative, auraient été expulsées alors qu’elles ne peuvent se soigner dans leur pays d’origine. L’une d’elles a été expulsée le 13 septembre dernier.
Face à ces graves dysfonctionnements dans l’application du droit au séjour des étrangers atteints de maladies graves l’ODSE demande depuis plus d’un an l’intervention des ministères de l’Intérieur et de la Santé. Sans succès jusqu’à présent.
Côté Intérieur, les enquêtes médicales des préfets sont validées :
Des préfets de plus en plus nombreux n’hésitent pas à mener une contre-enquête médicale pour fonder une décision d’expulsion du territoire alors même que le Médecin compétent pour évaluer l’état de santé des personnes étrangères malades (médecin de l’Agence régionale de santé) a délivré un avis favorable à la continuité des soins en France. Après les préfectures du Puy de Dôme, de l’Allier, de Charente-Maritime, de Haute-Garonne et de Côte d’Or, ce sont maintenant celles du Rhône, de Dordogne, de la Sarthe et de la Mayenne.
Ces contre-enquêtes se font sur la base d’éléments médicaux vagues et inappropriés, en lien avec des médecins non prévus par la réglementation pour évaluer l’accès aux soins dans les pays d’origine.
Ces pratiques, en plus de priver des personnes vulnérables de leurs droits, ont conduit deux d’entre elles au centre de rétention administrative de Rennes le mois dernier ; sans l’intervention du tribunal administratif, elles auraient été expulsées.
Côté Santé, l’indifférence est de mise :
Comme tout médecin, les Médecins ARS, compétents pour rendre un avis médical évaluant l’état de santé du patient et l’existence du traitement approprié dans son pays d’origine, agissent dans le cadre règlementaire du Code de la santé publique, en faveur de la protection de la santé et de la continuité des soins.
Les critères prévus par la loi pour évaluer les risques en cas d’absence du traitement approprié dans le pays d’origine ont été précisés par le ministère de la Santé dans son instruction du 10 novembre 2011. Pourtant averti à de multiples reprises par les associations de l’ODSE de situations où le Médecin ARS délivrait des avis contraires à cette instruction, le ministère de la Santé ne réagit pas.
Ces situations ne sont que quelques exemples portés à notre connaissance du traitement que subissent aujourd’hui les personnes malades étrangères vivant en France. En 2011, la révision des termes de la loi a conditionné le droit au séjour pour les étrangers gravement malades à « l’absence d’un traitement approprié dans le pays d’origine », en lieu et place de la notion « d’accès effectif » à ce traitement. Cette modification a entraîné la multiplication de drames humains. Depuis juillet 2012, l’ODSE n’a eu de cesse d’interpeller les ministères de la Santé et de l’Intérieur quant au placement en rétention et à l’expulsion d’étrangers malades dans des conditions injustifiables, signe le plus concret et le plus grave de la dégradation de la situation de ces personnes. L’ODSE attend des actes significatifs des deux ministères concernés pour y mettre fin urgemment.
L'OBSERVATOIRE DU
DROIT A LA SANTE DES ETRANGERS est composé de Act Up-Paris, AFVS, Aides, Arcat,
Catred, Cimade, Comede, Comegas, Creteil-solidarité, Fasti, FTCR, Ligue des
Droits de l’Homme, Gisti, Médecins du Monde, Médecins Sans Frontières, Mouvement
Français pour le Planning Familial, MRAP, PASTT, Association Primo Levi, Sida
info service, Solidarité sida.
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