mercredi 28 mars 2012

Racket d'Etat


Une surtaxation suspecte de la régularisation des sans-papiers

Alors que le gouvernement mène la guerre aux sans-papiers et que la loi interdit aux étrangers non européens de résider durablement en France sans titre de séjour, la loi de finances 2012 leur impose de payer en plus une nouvelle taxe de 110 euros, non plus au moment où ils reçoivent leur carte, mais quand ils la demandent. Inclus dans la « taxe de chancellerie », ce supplément ne leur sera pas remboursé en cas de réponse négative, pas même en cas d’expulsion du territoire !

Cette taxe s'ajoute à une kyrielle d'autres, perçues au moment de la délivrance de leur premier titre de séjour, dont certaines viennent de connaître une forte augmentation :

  • taxe de 349 euros versée à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII)
  • taxe dite « de chancellerie » qui, passe à 340 euros (dont la nouvelle taxe de 110 euros demandée au moment de la demande) au lieu de 220 euros en 2011, qui sanctionne l'irrégularité du séjour ou l'absence du bon visa au moment de la demande
  • droit de timbre de 19 euros.
    Au total, 708 euros alors que, dans leur quasi-totalité, ces étrangers vivent dans une extrême précarité.

Quant aux sans-papiers qui obtiennent leur régularisation par l'emploi, ils ont à acquitter une taxe de 200 à 385 euros contre de 55 à 70 euros en 2011, soit une augmentation moyenne de plus de 500% !

A quoi conduit ce véritable racket d'Etat à l'encontre d'étrangers pauvres ? A les dissuader de chercher à passer d'une situation irrégulière à une situation régulière.

Comme s'il s'agissait de les obliger à demeurer sans papiers. Comme si la présence de sans-papiers était jugée nécessaire à l'activité économique.

Les organisations signataires dénoncent ce racket d’État. Elles appellent aussi à la vigilance : qui sait si les étrangers n'inaugurent pas ainsi la fin prochaine pour tous de l’accès gratuit au service public français

Collectif contre une immigration jetable

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire